Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 134

I. ― Après l'article 955 du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :
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