Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 183

I. ― Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.»
II. ― L'article 132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé.
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