LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 184

Au dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics » sont supprimés.