I. ― Les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-5 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. ― Après le septième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 191