Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Article 85

L'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. »

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