Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 8

Après le premier alinéa du II de l'article L. 532-9-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers statue sur la demande d'autorisation dans un délai fixé par décret. »
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