Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 11

A l'article L. 532-22 du même code, la référence : « L. 532-21-2 » est remplacée par la référence : « L. 532-21-3 ».
Précédent Suivant
fren