Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 21
1° Aux 2° et 4° du V, les mots : « d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 » ;
2° Au 3° du V, les mots : « organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ».