I. ― A la fin du troisième alinéa et de la dernière phrase du sixième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
II. ― Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;
2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 79