Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 83

Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
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