Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 88

A la fin du 2° de l'article L. 133-17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
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