Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 91

Au B du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
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