I. ― Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. »
II. ― Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 141