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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000028400907
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le dimanche 29 décembre 2013
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
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