Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 87

L'article L. 653-5 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. »