Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
  - Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure

Article 92

Au chapitre II du titre VI du livre VI, est inséré, après l'article L. 662-6, un article ainsi rédigé :
« Art. L. 662-7.-Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné ».

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