Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Article 3
1° Dans le premier alinéa sont insérés les mots : «, à Mayotte » après les mots : « en Guyane » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.