Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Article 17

Au second alinéa de l'article L. 611-11 du même code, après les mots : « il en est de même » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».