Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

Article 39

A l'article 222-16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : «, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».

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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

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