Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

Article 44

Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. »

Précédent Suivant

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Article 44