Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Article 19

Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,2 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,8 milliards d'euros.
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