Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Article 43

A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 730-2 du même code, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots : «, de placement à l'extérieur ».
Précédent Suivant
fren