LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 72
1° A l'article L. 361-1, les mots : « multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4 » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire déterminé par décret » ;
2° L'article L. 361-2 est abrogé.