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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000029988865
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le lundi 29 décembre 2014
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
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