LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 40
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; » ;
2° A la seconde phrase du d du 2°, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».