LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 111
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1 dudit code » ;
2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1 dudit code ».