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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000029990398
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
Article
Version promulguée le lundi 29 décembre 2014
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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