LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Article 17

A la fin du second alinéa de l'article L. 221-1 du même code, les mots : « , lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur » sont supprimés.