L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 février 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 173 rect. (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 288 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 289 (2013-2014) ; Discussion les 21 et 23 janvier 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2014 (TA n° 69, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1729 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 1808 ; Discussion les 15 et 16 avril 2014 et adoption le 16 avril 2014 (TA n° 324). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 478 (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 530 (2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1933. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1952 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 2200 ; Discussion et adoption le 30 octobre 2014 (TA n° 416). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 76 (2014-2015) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 215 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 216 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 53, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2523 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 2525 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 janvier 2015 (TA n° 467). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)