LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L552-8, Art. L552-8-1, Art. L552-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. L552-9-1, Art. L552-9-2, Art. L552-9-3, Art. L552-9-4, Art. L552-9-5, Art. L552-9-6, Art. L552-9-7, Art. L552-9-8, Art. L552-9-9, Art. L552-9-10, Art. L552-9-11
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Art. 38
II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.