Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Article 23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L552-8, Art. L552-8-1, Art. L552-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. L552-9-1, Art. L552-9-2, Art. L552-9-3, Art. L552-9-4, Art. L552-9-5, Art. L552-9-6, Art. L552-9-7, Art. L552-9-8, Art. L552-9-9, Art. L552-9-10, Art. L552-9-11
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