Titre II : INVESTIR
- Chapitre II : Entreprises à participation publique
  - Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Article 183

Le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » ;
2° Au b, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d'euros ».

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 183