Chapitre II : Entreprises à participation publique

Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)