Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre IV : Simplifier
  - Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise

Article 219

Le III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé :
« III.-Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. »

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