Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 224

A la deuxième phrase de l'article L. 581-7 du même code, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places ».
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