Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 86

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5731-3 du même code, la référence : « L. 1115-4-1 et » est remplacée par la référence : « L. 1115-4 à ».
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