Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
- Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française

Article 91

Le II de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application de l'article L. 2223-1, les mots : “ 2 000 habitants ” sont remplacés par les mots : “ 20 000 habitants ”.
« Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent II. »

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