LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
« II.-Pour l'application de l'article L. 2223-1, les mots : “ 2 000 habitants ” sont remplacés par les mots : “ 20 000 habitants ”.
« Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent II. »
« Art. L. 2573-27.-Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019. »
1° A la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019. »