LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 93
1° A la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019. »