LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 92
« Art. L. 2573-27.-Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019. »