Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME
      • Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
        • Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
          • Sous-section 1 : Modification de droit commun

Article L153-44