LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 52

L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.