LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Résumé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
186,7 |
193,2 |
- 6,5 |
Vieillesse |
219,1 |
219,9 |
- 0,8 |
Famille |
56,3 |
59,0 |
- 2,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,8 |
13,1 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
462,8 |
472,1 |
- 9,3 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
161,9 |
168,4 |
- 6,5 |
Vieillesse |
115,6 |
116,8 |
- 1,2 |
Famille |
56,3 |
59,0 |
- 2,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,3 |
11,6 |
0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
334,1 |
343,8 |
- 9,7 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
20,6 |
- 3,5 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 178 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,7 milliards d'euros.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015
1° Au I, le montant : « 280,6 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 230,6 millions d'euros » ;
2° Au II, le montant : « 115 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 83 millions d'euros ».
1° L'article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée, deux fois, par les références : «, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les médicaments ayant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre d'affaires, hors taxes, n'excède pas 30 millions d'euros ; »
c) Au 2°, après le mot : « qui », sont insérés les mots : «, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, » ;
2° L'article L. 138-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée par les références : «, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, » ;
3° L'article L. 138-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « l'ensemble » sont remplacés par les mots : « au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre » ;
-à la fin de la seconde phrase, les mots : « de remises » sont remplacés par les mots : « d'une remise » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « en application de ces accords » ;
-à la seconde phrase, les mots : « les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales » sont remplacés par les mots : « la remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale » ;
4° L'article L. 138-14 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'un groupe » sont supprimés ;
5° L'article L. 138-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La fixation du prix ou du tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l'article L. 162-16-5-1 entraîne une régularisation du montant total et de la répartition entre les entreprises redevables de la contribution due au titre de l'année précédant la fixation de ce prix ou de ce tarif. » ;
c) Au dernier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er avril » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, après les deux occurrences de la référence : « L. 162-16-5-1 », est insérée la référence : «, L. 162-17-5 » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 138-19-2, après la référence : « L. 162-16-5-1 », est insérée la référence : «, L. 162-17-5 » ;
8° Au dernier alinéa de l'article L. 138-19-4, les mots : « les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales » sont remplacés par les mots : « la remise qu'elle verse en application de cet accord est supérieure ou égale » ;
9° L'article L. 138-19-5 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'un groupe » sont supprimés.
II.-Le I s'applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
190,5 |
198,0 |
- 7,5 |
Vieillesse |
223,5 |
223,8 |
- 0,2 |
Famille |
52,8 |
54,4 |
- 1,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,9 |
13,2 |
0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
467,3 |
475,9 |
- 8,6 |
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
166,6 |
174,1 |
- 7,5 |
Vieillesse |
119,9 |
120,5 |
- 0,6 |
Famille |
52,8 |
54,4 |
- 1,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,4 |
11,8 |
0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
339,3 |
348,3 |
- 9,0 |
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,5 |
20,3 |
- 3,8 |
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 13,6 milliards d'euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles.
(En milliards d'euros)
OBJECTIF de dépenses |
|
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
82,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité |
56,8 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
19,8 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,7 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
9,1 |
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional |
3,0 |
Autres prises en charge |
1,6 |
Total |
181,9 |
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
Fait à Paris, le 21 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1702.
Assemblée nationale. :
Projet de loi n° 3106 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3129 ;
Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 3127 ;
Discussion les 20, 21, 22 et 23 octobre 2015 et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 600).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 128 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Colette Giudicelli, Mme Corinne Cayeux, M. Gérard Roche et M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 134 (2015-2016) ;
Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 139 (2015-2016) ;
Discussion les 9, 10, 12, 13 et 17 novembre et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 37, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 159 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3238 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2015 (TA n° 610).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 190 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 26 novembre 2015 (TA n° 45, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3283 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 novembre 2015 (TA n° 617).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
Assemblée nationale. :
Projet de loi n° 3106 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3129 ;
Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 3127 ;
Discussion les 20, 21, 22 et 23 octobre 2015 et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 600).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 128 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Colette Giudicelli, Mme Corinne Cayeux, M. Gérard Roche et M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 134 (2015-2016) ;
Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 139 (2015-2016) ;
Discussion les 9, 10, 12, 13 et 17 novembre et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 37, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 159 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3238 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2015 (TA n° 610).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 190 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 26 novembre 2015 (TA n° 45, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3283 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 novembre 2015 (TA n° 617).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.