Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

Article 19

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 19