Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale

Article 29

Le II de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 1er juillet de l'année en cours » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants ».

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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 29