LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 72
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-5, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8, après le mot : « régimes », sont insérés les mots : « et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».