I.-Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 10