Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 51

Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
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