LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 145
« Art. L. 5125-39.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. »