LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 146
« Art. L. 5132-10.-Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionnées au présent chapitre, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances auxdits médicaments sont prises par voie réglementaire. »